Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

MonTelSur Pause
Société: [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Forme juridique: [FORME JURIDIQUE]
Capital social: [CAPITAL]
Siège social: [ADRESSE]
RCS: [NUMÉRO RCS]
SIRET: [NUMÉRO SIRET]
TVA: [NUMÉRO TVA]
Email: contact@montelsurpause.fr
Téléphone: [TÉLÉPHONE]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonTelSur Pause et ses clients, qu'il s'agisse de parents d'élèves ou d'établissements scolaires, dans le cadre de la vente de pochettes magnétiques verrouillables destinées au rangement des téléphones portables conformément à la loi sur la Pause Numérique.

3. Produits et Services

3.1. Description des produits

MonTelSur Pause commercialise des pochettes magnétiques verrouillables de qualité professionnelle, conçues spécifiquement pour le rangement sécurisé des téléphones portables en milieu scolaire.

3.2. Options de personnalisation

• Impression du logo de l'établissement
• Pochette personnalisée dans les couleurs de l'établissement
• Gravure laser du nom et prénom de l'élève

3.3. Produits additionnels

• Aimants de déverrouillage professionnels
• Boîtiers de protection et rangement

4. Processus de commande

4.1. Commandes parents

Les parents commandent individuellement via le lien unique fourni par l'établissement. Aucun compte n'est requis pour passer commande. Le paiement s'effectue via Stripe de manière sécurisée.

4.2. Commandes établissements

Les établissements scolaires doivent créer un compte et configurer leur campagne de commande. Après la date limite, ils peuvent passer une commande de complément pour atteindre le palier minimum garanti.

5. Prix et paiement

5.1. Tarification dégressive

Les prix sont dégressifs selon le nombre total de commandes reçues par établissement, avec 5 paliers tarifaires :

• Palier 1 (50-99 pochettes) : 19.90€ TTC
• Palier 2 (100-249 pochettes) : 17.90€ TTC
• Palier 3 (250-499 pochettes) : 14.90€ TTC
• Palier 4 (500-999 pochettes) : 12.90€ TTC
• Palier 5 (1000+ pochettes) : 9.90€ TTC

5.2. Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Stripe. Pour les commandes établissements, un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande.

6. Livraison

6.1. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

6.2. Délais de livraison

Les pochettes sont livrées en lot unique à l'établissement scolaire, avec un délai moyen de 3 à 4 semaines après validation de la commande établissement.

6.3. Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse de l'établissement scolaire indiquée lors de l'inscription. Une liste d'émargement est fournie pour faciliter la distribution aux élèves.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. Les pochettes étant personnalisées (nom de l'élève, logo établissement), aucun remboursement ne pourra être effectué après validation de la commande, sauf en cas de défaut de fabrication.

8. Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

8.2. Garantie des vices cachés

Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

MonTelSur Pause ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des pochettes. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

11. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.